Assurances pour professionnels de l'immobilier
- Assurance Dommages Ouvrage
- Garantie des Loyers Impayés
- Garantie Financière d'Achèvement
Assurance Dommages Ouvrage
➡️ Une assurance obligatoire pour les constructions et les travaux de réhabilitation ou de gros entretiens
L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire (loi Spinetta) pour le maître d’ouvrage. Ainsi ce dernier doit y souscrire avant la déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Le contrat d’assurance DO couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.
Les dommages graves compromettant la solidité du bâtiment (fissures, affaissements, etc.) sont couverts par l’assurance Dommages Ouvrage.
Les vices cachés rendant l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, défauts d’étanchéité) sont également pris en charge par l’assurance DO.
Les réparations liées à ces sinistres sont prises en charge sans attendre de déterminer la responsabilité des intervenants.
Garantie des Loyers Impayés
➡️ Assurez les loyers et les dégradations immobilières de vos clients ou de vos locataires
Lorsque vous investissez dans un bien locatif, il est essentiel de se prémunir face aux divers risques liés à la location d’un logement.
Nos Assurances Loyers Impayés (GLI) prennent en charge le remboursement des loyers impayés jusqu’au départ du locataire sans limite de durée et sans franchise.
En complément de la prise en charge des loyers, l’assurance peut également couvrir les dégâts immobiliers, les frais juridiques en cas de litige et le recouvrement des charges si elles ne sont pas réglées par le locataire.
- Sécurité financière de vos revenus
- Protection de vos biens
- Tranquillité d'esprit
- Déductibilité de vos revenus fonciers
Garantie Financière d'Achèvement
➡️ Protégez vous contre les malfaçons, les travaux inachevés et les réalisations non-conformes
L’obtention de la GFA permet au maître d’ouvrage de vendre l’ouvrage qu’il fait construire sous le statut de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et donc de procéder aux ventes sans attendre l’achèvement de l’ouvrage. Il peut aussi, grâce à la GFA, obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire.
Par ailleurs, la GFA apportent une sécurité juridique et financière aux acquéreurs.
Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Elle est souvent demandée en même temps que la Dommages Ouvrage puisque le promoteur doit aussi en justifier pour pourvoir procéder aux ventes des lots en VEFA.
La Garantie Financière d’Achèvement couvre, jusqu’à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage.
Questions fréquemment posées à nos experts en assurance pour professionnels de l'immobilier
C’est le maître d’ouvrage (le propriétaire ou l’initiateur des travaux) qui doit souscrire à l’assurance DO. Cela peut être un particulier, une société ou un promoteur immobilier.
Elle est obligatoire dès lors que vous engagez des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation importants.
L’assurance Dommages Ouvrage couvre :
- Les vices cachés qui affectent la solidité de l’ouvrage
- Les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable (fissures importantes, affaissements, infiltrations d’eau)
- Les malfaçons liées à la construction ou aux travaux de rénovation majeurs
Oui, l’assurance Dommages-Ouvrage est automatiquement transférée au nouveau propriétaire si vous vendez le bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Le nouveau propriétaire bénéficiera de la même protection.
Le coût de la GLI varie généralement entre 2,5 % et 5 % du montant annuel des loyers perçus. Il dépend des garanties choisies et du profil du locataire.
Oui, la GLI couvre également les dégradations locatives qui excèdent le dépôt de garantie laissé par le locataire.
Cette garantie s’applique sous certaines conditions, notamment après l’état des lieux de sortie.
La GLI peut être résiliée par le propriétaire ou l’assureur à la fin de chaque période annuelle, avec un préavis.
Elle peut aussi être résiliée en cas de non-respect des conditions par le locataire (comme des informations inexactes ou une dégradation de sa situation financière).
Le coût de la GFA dépend de plusieurs facteurs, comme la taille du projet, le montant total de l’opération, la zone géographique et la solvabilité du promoteur.
Le promoteur doit obligatoirement mentionner dans le contrat de VEFA que le projet bénéficie d’une GFA, en précisant le nom de l’organisme garant. Cette mention est une sécurité pour les acquéreurs.
Non, elle est obligatoire uniquement pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle ne concerne pas les ventes classiques d’immeubles déjà construits.
