Assurance croisée entre associés

Une assurance pour garder le contrôle de sa société en cas de décès

En cas de décès de l’associé assuré, ce contrat de prévoyance permet le versement d’un capital aux associés survivants pour le rachat des parts de l’assuré décédé. Cette assurance est souscrite par chacun des associés en nom propre.

Les avantages de l’assurance croisée entre associés

Garder le contrôle de l’entreprise

Éviter la prise de capital d’associés non désirés

Faciliter la succession des héritiers de l’associé décédé souvent plus désireux d’obtenir un capital que des parts d’une société.

Quels sont les avantages fiscaux ?

FISCALITE DES PRIMES
Les cotisations sont dues par les associés et ne bénéficient d’aucune déduction ni d’avantage spécifique.
Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.

FISCALITE DES PRESTATIONS
Le capital versé en cas de décès n’est ni soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Le capital sera exonéré de droit de succession si :
· Les primes ont été versées avant 70 ans
· La prime annuelle est inférieure à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
· Après 70 ans les primes versées, seront taxées en fonction du lien de parenté selon les droits de succession, après un abattement global de 30 500€.

Cas pratique

Pour une entreprise valorisée à 1.5M€ est composée de 3 associés de 40 ans, 48 ans et 55 ans. Chaque associé souscrit le contrat d’assurance croisée entre associés, en mettant comme bénéficiaires les deux autres associés, soit 500 000€ chacun;

• Associé – 40 ans : cotisation mensuelle moyenne sur 10 ans – 53€
• Associé – 48 ans : cotisation mensuelle moyenne sur 10 ans – 107€
• Associé – 55 ans : cotisation mensuelle moyenne sur 10 ans – 184€

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Questions fréquentes posées à nos courtiers

• La mise en place de cette prévoyance, permet-elle de contrer les droits de successions ?

Non, cette prévoyance permet de faciliter le rachat des parts de l’associé décédé mais ne prévaut en aucun cas sur les lois de dévolution successorales.

Il est vivement recommandé, de mettre en place parallèlement, un pacte d’associé.

• Qu’est-ce qu’un pacte d’associé ?

C’est un acte juridique extra-statutaire conclu entre tous ou certains associés d’une entreprise. Cet accord définit les droits, obligations, pouvoirs et responsabilités de chacun des associés au sein de la société.

Il peut être rédigé pendant ou après la création de la société.

Le pacte d’associés présente un critère de confidentialité dans la mesure où il n’est pas connu des tiers. Contrairement aux statuts, il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.

• Quels risques couvrent l’assurance croisée entre associés ?

-Décès

-Perte totale et irréversible d’autonomie

-Invalidité permanente totale (IPT)