L’assurance dommage ouvrage pour professionnels est une garantie essentielle pour toute construction ou rénovation impliquant un maître d’ouvrage. Obligatoire selon la loi Spinetta, elle permet de financer rapidement les réparations en cas de sinistre, sans attendre une décision de justice.
Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage professionnel ?
L’assurance DO couvre les malfaçons et dommages compromettant la solidité d’un bâtiment ou le rendant impropre à l’usage. Elle s’applique aux professionnels du secteur immobilier, promoteurs, entreprises de construction et maîtres d’ouvrage souhaitant protéger leur investissement.
Quand souscrire ?
L’idéal est de souscrire l’assurance dommage ouvrage avant le démarrage du chantier, dès l’obtention du permis de construire et avant la validation du financement. Certains prêts immobiliers exigent même cette garantie.
Les éléments essentiels d’un dossier d’assurance dommages ouvrage pour un professionnel
Pour obtenir une assurance DO adaptée, plusieurs documents doivent être fournis :
1. Informations sur le Maître d’Ouvrage
- Identité et statut : promoteur, entreprise, syndic de copropriété, collectivité…
- Historique des projets : expérience, sinistres antérieurs.
2. Caractéristiques du Projet
- Nature des travaux : construction neuve, extension, rénovation…
- Destination : logement individuel, immeuble collectif, bâtiment commercial ou industriel.
- Localisation et risques environnementaux (zone inondable, sismique).
- Surface et nombre de niveaux : Influence les risques techniques et le coût de reconstruction.
3. Coût et Financement
- Budget total des travaux : qui sert de base pour calculer la prime d’assurance.
- Mode de financement (fonds propres, prêt bancaire auquel cas la dommages ouvrage sera une exigence requise par la banque).
4. Les Intervenants
- Nom et références des constructeurs : Architectes, entrepreneurs, bureaux d’études…
- Garanties professionnelles des intervenants : Assurance décennale en cours de validité.
- Coordination et maîtrise d’œuvre : Présence d’un architecte ou d’un maître d’œuvre structuré.
5. Études Techniques
- Étude de sol : Essentielle pour prévenir les risques de fondation.
- Plans et descriptif des travaux : Permet d’évaluer les matériaux, techniques et procédés utilisés.
- Contrôles techniques et attestations : Intervention d’un bureau de contrôle, conformité aux normes en vigueur (RT 2020, normes parasismiques, etc.).
6. Risques Spécifiques
- Historique des sinistres du maître d’ouvrage ou du terrain : Malfaçons, litiges passés…
- Particularités du chantier : Travaux sur existant, sous-sols, mitoyenneté, etc.
7. Mise en Place du Contrat
- Délais de réalisation : Risques liés aux retards de chantier.
- Modalités de suivi et de réception des travaux : Importance de la levée des réserves.
- Franchises et exclusions : Définition des limites de couverture en fonction du projet.
Cas Pratique : Assurance Dommages Ouvrage pour un Projet Industriel
Un client nous a sollicité pour assurer la construction de locaux professionnels à usage locatif de 1 200 m² dont le coût des travaux est estimé à 1 300 000 € TTC qui s’étaleront sur une durée de 9 mois. Le terrain ne fait état d’aucune contrainte particulière (zone inondable, sismique…). Des panneaux photovoltaïques sont toutefois prévus. En moins d’une semaine, nous lui avons proposé deux solutions adaptées :
🔹 Solution Standard
- Assurance Dommage Ouvrage
- Tous Risques Chantier (TRC)
- Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)
- Constructeur Non Réalisateur (CNR)
- Prime TTC : 15 000 €
🔹 Solution Renforcée avec des garanties complémentaires
- TRC avec dommages immatériels non consécutifs, couvrant les préjudices financiers sans lien direct avec un sinistre matériel ou corporel (ex. erreur de conseil, perte d’un marché en raison d’un retard de livraison…).
- RCMO pouvant être complétée par la garantie DINC (Dommages Immatériels Non Consécutifs) et une couverture contre les atteintes accidentelles à l’environnement.
- DO et CNR enrichis avec :
- Garantie de bon fonctionnement : protège les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (ex. chaudière, volets électriques) contre les défauts de fonctionnement après leur installation.
- Dommages immatériels consécutifs : couvre les pertes financières résultant directement d’un sinistre matériel ou corporel garanti (ex. perte d’exploitation après un incendie, panne de logiciel due à un serveur défaillant).
- Prime TTC : 18 350 €
Grâce à cette approche personnalisée, notre client a pu bénéficier d’une couverture optimale adaptée à son projet et aux risques potentiels.
