
Loi Lemoine et assurance emprunteur : quels changements ?
Loi Lemoine : conditions d’application La loi Lemoine est une loi française qui a permis de réformer le domaine de l’assurance emprunteur. Promulguée le 28/02/2022 et mise en application le 1er Juin 2022, elle prend le relais sur l’amendement Bourquin (2018). Cette loi

